Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
        Sous-section 1 : Redevables
        Paragraphe 2 : Détention à des fins commerciales

Article L311-29

Sont redevables de l'accise devenue exigible lors de la détention à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 l'expéditeur, le destinataire et la personne qui détient les produits.

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