Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    - Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Article R722-4

La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est ainsi rédigée :
“ A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. ”

Previous Next