Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Article R712-5

La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :
“ A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. ”
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