Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Travail et emploi

Article 210

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Art. 12