LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Travail et emploi
- Code du travailArt. L5122-3, Art. L5122-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5122-6
- Code du travailArt. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5312-1, Art. L5314-2, Art. L5411-6-1
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2022.
Les jeunes bénéficiant à cette date de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de bénéficier de cette allocation dans les conditions en vigueur à la date à laquelle est contractualisé leur parcours d'engagement.
Les jeunes bénéficiant à cette date de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de bénéficier de cette allocation dans les conditions en vigueur à la date à laquelle est contractualisé leur parcours d'engagement.
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 83