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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L5771-1-3
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre Ier : Le navire
Article L5771-1-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, January 1, 2022
Pour l'application en Polynésie française de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément au 12° de l'
article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
, cette collectivité fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.
Nota
Conformément à l'
article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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