Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient ou, à défaut, le lendemain de la publication de l'ordonnance :
1° Les g et i du 8° de l'article 7 ;
2° Le b du 7° et le c du 32° de l'article 10 ;
3° Le 2° de l'article 18 ;
4° Les 20° à 22° de l'article 36 ;
5° L'article 37.

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 40

Nota