Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 36

Art. 36. - Au troisième alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, les années « 1994 » et « 1995 » sont respectivement remplacées par les années « 1995 » et « 1996 ».