Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 7

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
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