Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
      - Chapitre II : Francisation et immatriculation
        Section 1 : Francisation

Article L5112-1-1

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.

Nota

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.