Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 265, Art. 265 septies
III.- (Abrogé) Nota
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.