Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Article 36

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 265, Art. 265 septies
III.- (Abrogé)

Nota

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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