Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre II : Equipement sanitaire
      - Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
        Section 1 : Activités de soins
        Sous-section 17 : Médecine nucléaire

Article D6124-193

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Nota

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-114 du 1^er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2023.