I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du
D. 223-1	Décret n° 2016-1453 du 23 octobre 2016
D. 223-1-1	Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

II.-Pour l'application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1 :

1° Les références au registre de commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro TAHITI.

Conformément à l’article 25 du décret n° 2022-110 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

Code monétaire et financier

Article D752-10

Nota