Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Article 21

I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-3
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
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