LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L221-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-6, Art. L214-1-1
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-3
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-8, Art. L312-4
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IX : Maltraitance, Art. L119-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1431-2