Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur
- Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Art. 40