LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie
- Code de commerceArt. L710-1, Art. L711-16, Art. L712-11
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019Art. 40