Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
  - Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
    - Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
      - Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours

Article R644-6

Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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