Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
  - Chapitre II : De l'adoption simple
    - Section 1 : Des conditions requises et du jugement

Article 361-1

Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé.

Previous Next