Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
      - Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte

Article L321-36-6-2

Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

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