Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L321-36-6-2
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
Article L321-36-6-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 23 février 2022
Les cessions prévues au 3° bis de l'
article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques
ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'
article 879 du code général des impôts
.
Précédent
Suivant
fr
en