Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
        Section 2 : Les territoires

Article L5218-3

Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée de ses services au plus tard le 1er juillet 2022.

Nota

Conformément au X de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.