Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
      - Chapitre unique

Article L2224-6

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.