Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
      - Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région

Article D512-15-6

Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.

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