Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
        Sous-section 3 : Fonctionnement

Article R261-15

Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.
Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours formés contre les décisions de la commission.

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