Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 3 : Fonctionnement
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours formés contre les décisions de la commission.
A ce titre, le secrétariat de la commission est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la commission.
Ces agents sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.