Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L113-12-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L221-10
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