LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
- Code des assurancesArt. L113-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L221-10
- Code de la consommationArt. L313-8, Art. L313-28, Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32
- Code des assurancesArt. L113-15-3
- Code de la mutualitéArt. L221-10-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-8, Art. L511-7
- Code de la consommationArt. L313-8
- Code de la consommationArt. L313-31
- Code de la consommationArt. L313-32
- Code de la consommationSct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L341-44-1, Art. L341-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L341-25, Art. L341-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L341-39
II. - Le présent titre est également applicable, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.