Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre V : Profession de sage-femme
      - Chapitre Ier : Conditions d'exercice
        Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire

Article D4151-32

Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et se procurer pour leur usage professionnel les médicaments classés comme stupéfiants figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-4.

Previous Next