Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
- Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L233-1