Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
- Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L233-1

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