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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article L6772-7
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : La circulation aérienne
Article L6772-7
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, April 1, 2022
Pour l'application en Polynésie française des articles
L. 6214-1
et
L. 6214-2
, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.
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