Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre II : Littoral
    - Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
      - Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte
        Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière
        Paragraphe 6 : Dispositions générales

Article L321-32

Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L. 321-20, le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.

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