Article L321-32 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 8, 2022
Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L. 321-20, le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.
Article L321-33 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 8, 2022
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.