Code minier (nouveau)

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
    • TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
        • Section 3 : Autres dispositions d'adaptation
          • Sous-section 2 : Mise en concurrence

Article L621-11