Article L621-11 consolidé du Tuesday, March 1, 2011, transféré le Friday, April 15, 2022
Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis exclusif de recherches n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L621-11 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 15, 2022
La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.