Article L621-11 consolidé du mardi 1 mars 2011, transféré le vendredi 15 avril 2022
Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis exclusif de recherches n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L621-11 consolidé en vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022
La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.