Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
      • Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
        • Chapitre IV : Procédure de sauvegarde
          • Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne
            • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R4314-7