Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
    - Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
      - Chapitre IV : Procédure de sauvegarde
        Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R4314-7

Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements.

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Code du travail

Article R4314-7