Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-51

Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Previous Next
fren