Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
      - Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
        Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation

Article D235

Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire.

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