Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 314-15 à D. 314-17	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-22 et D. 314-23	Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
D. 314-24 à D. 314-26	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-27	Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
D. 314-28 et D. 314-29	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Code de la consommation

Article D351-6