Code de la consommation
Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
| ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 314-1 à R. 314-10 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 314-1 et R. 314-2 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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R. 314-3, avec son annexe et R. 314-4 |
Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
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R. 314-5 à R. 314-8 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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R. 314-9 |
Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
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R. 314-10 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
Nota
Conformément à la première phrase du II de l'article 30 du décret précité, les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret.
1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ;
2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ;
3° Les références à l'article L. 313-1.
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
D. 314-15 à D. 314-17 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
D. 314-22 et D. 314-23 |
Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 |
D. 314-24 à D. 314-26 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
D. 314-27 |
Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 |
D. 314-28 et D. 314-29 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :
a) Les références au code du travail ;
b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque ;
c) Les références à un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance, ou à un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I ;
d) Les références au répertoire national des certifications professionnelles ;
e) Les références à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III ;
2° Pour l'application de l'article D. 314-26, les références à la délivrance d'un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie et comprenant en annexe les résultats du contrôle des compétences sont supprimées ;
3° Pour l'application de l'article D. 314-27 :
a) Les mots : “ notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ” et les mots : “, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ” sont supprimés ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière et pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement.