Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 314-1 et R. 314-2	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-3, avec son annexe et R. 314-4	Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 314-5 à R. 314-8	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-9	Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 314-10	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2026-105 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément à la première phrase du II de l'article 30 du décret précité, les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret.

Code de la consommation

Article R351-4

Nota