Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
  - Titre III : Exploitation des droits
    - Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
      - Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle

Article R134-4

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