Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section III : Dispositions relatives aux recettes
  - § 1er - Dispositions fiscales

Article 27

A modifié les dispositions suivantes
Modifie Décret du 11 décembre 1920 - art. 9