Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section III : Dispositions relatives aux recettes
  - § 1er - Dispositions fiscales

Article 35

A modifié les dispositions suivantes
Modifie code fiscal des valeurs mobilières - art. 11 bis