Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Article 92

Les traitements de tous les fonctionnaires et agents en service à l’administration centrale de la France d’outre-mer et dans ses annexes de la métropole sont intégrés au budget général de l’Etat.
Previous Next
fren