Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 110
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre II : Budgets annexes
Article 110
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, August 9, 1947
L'annuaire officiel des abonnés au téléphone (édition 1947) sera fourni aux abonnés à titre onéreux.
Le prix de ce document, exigible après livraison, sera fixé par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones.
Previous
Next
fr
en